DAC7 : ce que Vinted, eBay et Etsy déclarent sur les vendeurs

Article d’information générale : vérifiez toujours votre situation auprès de l’administration fiscale ou d’un professionnel.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne DAC7, les plateformes de vente en ligne transmettent chaque année à l’administration fiscale des informations sur une partie de leurs vendeurs. Beaucoup de revendeurs ont reçu un message de leur plateforme à ce sujet : voici ce qu’il faut comprendre.

Qui est concerné ?

Les plateformes déclarent les vendeurs qui, sur une année civile, ont réalisé au moins 30 ventes ou au moins 2 000 € de ventes sur la plateforme. Le seuil s’apprécie plateforme par plateforme.

Quelles données sont transmises ?

  • Votre identité (nom, adresse, date de naissance ou numéro d’entreprise).
  • Le nombre de ventes et le montant total perçu, par trimestre.
  • Les frais et commissions prélevés par la plateforme.
  • Vos coordonnées bancaires de versement.

Ce que DAC7 ne change pas

DAC7 ne crée pas d’impôt : c’est une obligation de déclaration pour les plateformes. Les règles restent les mêmes :

  • vendre vos propres affaires usagées, sans intention de revendre avec bénéfice, n’est en principe pas imposable ;
  • acheter pour revendre est une activité commerciale qui doit être déclarée, par exemple en micro-entreprise.

Ce qui change, c’est la visibilité : l’administration dispose désormais des chiffres.

Que faire si vous êtes au-dessus des seuils ?

  1. Vérifiez que les informations transmises par la plateforme sont exactes.
  2. Si vous vendez uniquement vos affaires personnelles, conservez de quoi le justifier (ancienneté des articles, prix de vente inférieurs au prix d’achat).
  3. Si vous achetez pour revendre, régularisez votre situation avec un statut adapté et déclarez votre chiffre d’affaires.

Suivre ses chiffres plateforme par plateforme

Comme les seuils s’apprécient par plateforme, il est utile de suivre votre nombre de ventes et votre chiffre d’affaires séparément sur Vinted, eBay, Etsy ou Whatnot. Sellio affiche ces chiffres par boutique et par période, avec les exports utiles à votre comptabilité (aide au calcul, à vérifier).